Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’intérieur