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Demander un acte d’état civil

Formulaire

Demande de carte grise (certificat d’immatriculation) – Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)

Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :