Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (Formulaire 11417)

Vérifié le 22 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l’exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances