Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice