Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :