Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 28 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :