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Elections et citoyenneté - CDCLA Communes
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Elections et citoyenneté

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Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un <a href="https://communes.cdcla.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://communes.cdcla.fr/elections-et-citoyennete/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://communes.cdcla.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
  • Il existe un <a href="https://communes.cdcla.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://communes.cdcla.fr/elections-et-citoyennete/?xml=F2767">donation entre époux</a>.

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