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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Médaille d'honneur du travail

VĂ©rifiĂ© le 28/03/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir la mĂ©daille d'honneur du travail, si vous pouvez la demander pour vous-mĂŞme, si vous pouvez obtenir une gratification de votre employeur,… ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂ®tre.

La médaille d'honneur du travail est une distinction <span class="miseenevidence">honorifique</span>.

Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession <span class="miseenevidence">ou</span> ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Les <span class="miseenevidence">salariés</span> (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les <span class="miseenevidence">travailleurs retraités</span> peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

 Ă€ noter

Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

  Ă€ savoir

les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Temps passĂ© au titre du service national
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2265">CongĂ©s de maternitĂ©</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3156">congĂ© de paternitĂ©</a> et les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2268">congĂ©s d'adoption</a> (dans la limite d'un an maximum)
  • Stages rĂ©munĂ©rĂ©s pour la formation professionnelle, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14018">congĂ©s individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F884">congĂ©s de conversion</a>, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

 Ă€ noter

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31366">médaille d'ancienneté</a> de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

  • SalariĂ©s de nationalitĂ© française ayant rĂ©sidĂ© outre-mer ou Ă  l'Ă©tranger pour des pĂ©riodes d'activitĂ© exercĂ©es hors mĂ©tropole
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31320">MutilĂ©s du travail</a> dont le taux d'incapacitĂ© est d'au moins 50 %
  • SalariĂ©s dont l'activitĂ© prĂ©sente un caractère de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16337">pĂ©nibilitĂ© qui justifie la possibilitĂ© de partir en retraite anticipĂ©e pour incapacitĂ© permanente</a>

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

  • MĂ©daille d'argent : 20 ans
  • MĂ©daille de vermeil : 30 ans
  • MĂ©daille d'or : 35 ans
  • Grande mĂ©daille d'or : 40 ans

La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

Selon le lieu oĂą vous habitez, elle peut ĂŞtre faite en ligne (exclusivement) ou par courrier.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Demande de médaille d'honneur du travail

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

  • Photocopie d'une pièce d’identitĂ© (recto verso)
  • Attestation signĂ©e par l'employeur des services ouvrant droit Ă  la mĂ©dialle
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilĂ©s), <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
  • Pour les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31320">mutilĂ©s du travail</a>, photocopie du relevĂ© des rentes

 Ă€ noter

l'ensemble des justificatifs doit être scanné.

La demande est Ă  faire <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Selon votre <span class="miseenevidence">département de résidence</span>, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

  • Direction dĂ©partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • PrĂ©fecture
  • Sous-prĂ©fecture

Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme elle doit être envoyée.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1494">cerfa n°11796</a> rempli, datĂ© et signĂ©
  • Photocopie d'une pièce d’identitĂ© (recto verso)
  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
  • Attestation rĂ©cente de votre dernier employeur
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilĂ©s), <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
  • Pour les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31320">mutilĂ©s du travail</a>, photocopie du relevĂ© des rentes

<span class="miseenevidence">Documents Ă  fournir</span>

Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1495">cerfa n°11797</a> rempli, datĂ© et signĂ©
  • Photocopie de votre pièce d’identitĂ© (recto verso)
  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
  • Attestation rĂ©cente de votre dernier employeur
  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilĂ©s), <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire
  • Pour les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31320">mutilĂ©s du travail</a>, photocopie du relevĂ© des rentes

<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>

Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

Date limite d'envoi du dossier

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Pour obtenir la mĂ©daille le 14 juillet, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai
  • Pour obtenir la mĂ©daille le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, avant le 15 octobre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente

 Ă€ noter

l'ancienneté est calculée à la date du 1<Exposant>er</Exposant> janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Vous obtenez un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou de à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s’adresser ?

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis au siège de votre employeur. Selon la promotion choisie, le diplôme lui est adressé en février ou en août.

 Attention :

il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplĂ´me.

Selon ce qui est inscrit dans la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59273">convention collective </a>ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/liste/acco" target="_blank">l'accord collectif d'entreprise</a>, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

Outil de recherche
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Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>.