Recensement
Fiche pratique
Faire une demande de logement social (HLM)
VĂ©rifiĂ© le 05/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Nous vous guidons dans votre démarche.
- Pour habiter en ĂŽle-de-France
- Pour habiter en province
- Pour habiter outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous ĂŞtes Ă©ligible Ă un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-mĂŞme</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
Ă€ savoir
le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
<span class="valeur">64 094 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
<span class="valeur">76 525 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
<span class="valeur">91 047 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
<span class="valeur">102 452 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">11 417 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes Ă loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">48 894 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">64 094 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">76 525 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">91 047 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">102 452 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
<span class="valeur">70 400 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">70 400 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
<span class="valeur">83 340 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">83 340 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
<span class="valeur">93Â 785</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">93Â 785</span>
Par personne supplémentaire
+<span class="valeur">10 449 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">48 894 €</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">58 773 €</span>
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
<span class="valeur">58 773 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Ă€ savoir
Pour un logement Ă Paris, vous pouvez demander 1Â ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'ĂŽle-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
not exist : /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/app/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-mĂŞme</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă votre famille (amis, collègues de travail…).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂŞtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂŞtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
-
Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
<span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span>Â les informations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Numéro unique national de votre demande</span> (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- <span class="miseenevidence">La date de votre demande</span>. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation</span>, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- <span class="miseenevidence">Durée de validité de votre demande</span>, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- <span class="miseenevidence">Comment connaître l'état d'avancement </span>de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> :
- Vous pouvez faire valoir votre <span class="miseenevidence">droit au logement opposable (Dalo)</span> pour obtenir un logement social plus rapidement, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18005">si vous ĂŞtes dans certaines situations</a>.
- Vous devez mettre Ă jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes Ă loger, de leurs revenus, du type de logement demandĂ©… Pour cela, vous devez soit utiliser <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R34754">le site internet</a>, soit remplir Ă nouveau <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R149">un formulaire</a> en y inscrivant le <span class="expression">numĂ©ro unique national</span> de votre demande et dĂ©poser dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54377">guichet enregistreur</a>.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant Ă votre demande.
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
-
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandĂ©s. Vous pouvez consulter le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d'identité ou titre de séjour
<span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
-
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
-
Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
-
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e – UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
<span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
-
-
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
Ă€ savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
-
<span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span>
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
-
<span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni Ă l'administration, du bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale indiquant les indemnitĂ©s journalières…
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
-
-
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
-
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni Ă l'administration, du bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale indiquant les indemnitĂ©s journalières…
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
-
De qui s'agit-il ?
- du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31151">CNDA</a>,
- ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
Autres justificatifs
-
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
- Rupture du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31134">Ase</a> (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31134">Ase</a>
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
-
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43892">Handicap </a>et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58464">Apa</a>
- Problème de santé : certificat médical
-
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour Ă l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
-
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour Ă l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24554">RSA</a>, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60097">AEEH</a>, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41954">Aspa</a>…) : attestation de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
-
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">non décent</a> : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a>/<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à -dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60570">résiliation</a> du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
-
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneurAccéder au modèle de document
Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui dĂ©cide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes dĂ©favorisĂ©es…) et l'anciennetĂ© de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă sa date de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32880">renouvellement</a>.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous ĂŞtes Ă©ligible Ă un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-mĂŞme</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
Ă€ savoir
le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">37 982 €</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
<span class="valeur">45 676 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
<span class="valeur">55 142 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
<span class="valeur">64 867 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
<span class="valeur">73 107 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">8 155 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes Ă loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">37 982 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">45 676 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">55 142 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">64 867 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">73 107 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Ă€ savoir
Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1Â ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
not exist : /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/app/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-mĂŞme</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă votre famille (amis, collègues de travail…).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂŞtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂŞtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
-
Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
<span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span>Â les informations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Numéro unique national de votre demande</span> (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- <span class="miseenevidence">La date de votre demande</span>. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation</span>, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- <span class="miseenevidence">Durée de validité de votre demande</span>, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- <span class="miseenevidence">Comment connaître l'état d'avancement </span>de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> :
- Vous pouvez faire valoir votre <span class="miseenevidence">droit au logement opposable (Dalo)</span> pour obtenir un logement social plus rapidement, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18005">si vous ĂŞtes dans certaines situations</a>.
- Vous devez mettre Ă jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes Ă loger, de leurs revenus, du type de logement demandĂ©… Pour cela, vous devez soit utiliser <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R34754">le site internet</a>, soit remplir Ă nouveau <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R149">un formulaire</a> en y inscrivant le <span class="expression">numĂ©ro unique national</span> de votre demande et dĂ©poser dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54377">guichet enregistreur</a>.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant Ă votre demande.
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
-
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandĂ©s. Vous pouvez consulter le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d'identité ou titre de séjour
<span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
-
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
-
Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
-
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e – UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
<span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
-
-
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
Ă€ savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
-
<span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span>
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
-
<span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni Ă l'administration, du bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale indiquant les indemnitĂ©s journalières…
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
-
-
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
-
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni Ă l'administration, du bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale indiquant les indemnitĂ©s journalières…
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
-
De qui s'agit-il ?
- du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31151">CNDA</a>,
- ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
Autres justificatifs
-
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
- Rupture du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31134">Ase</a> (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31134">Ase</a>
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
-
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43892">Handicap </a>et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58464">Apa</a>
- Problème de santé : certificat médical
-
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour Ă l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
-
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour Ă l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24554">RSA</a>, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60097">AEEH</a>, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41954">Aspa</a>…) : attestation de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
-
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">non décent</a> : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a>/<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à -dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60570">résiliation</a> du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
-
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneurAccéder au modèle de document
Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui dĂ©cide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes dĂ©favorisĂ©es…) et l'anciennetĂ© de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă sa date de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32880">renouvellement</a>.
L'outre-mer correspond Ă la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La RĂ©union, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous ĂŞtes Ă©ligible Ă un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Vous-mĂŞme</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
Ă€ savoir
Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
<span class="valeur">34 184 €</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46620">Jeune couple</a>
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 1 personne Ă charge
<span class="valeur">41 108 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
1 personne seule avec 2 personnes Ă charge
<span class="valeur">49 628 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
1 personne seule avec 3 personnes Ă charge
<span class="valeur">58 381 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
1 personne seule avec 4 personnes Ă charge
<span class="valeur">65 796 €</span>
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Par personne supplémentaire
+ <span class="valeur">7 339 €</span>
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes Ă loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
<span class="valeur">34 184 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">41 108 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">49 628 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">58 381 €</span>
5 personnes
<span class="valeur">65 796 €</span>
Ă€ savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
not exist : /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/app/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.phpVous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- <span class="miseenevidence">Vous-mĂŞme</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
- <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
- <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.
Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă votre famille (amis, collègues de travail…).
Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂŞtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
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Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous ĂŞtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
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Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
AccĂ©der au formulaire (pdf – 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
- Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>
Ă€ savoir
Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :
-
Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
<span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span>Â les informations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Numéro unique national de votre demande</span> (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
- <span class="miseenevidence">La date de votre demande</span>. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente et la date limite pour renouveler votre demande si aucun logement ne vous a été proposé dans l'intervalle.
- Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
- Cas où vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation</span>, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
- <span class="miseenevidence">Durée de validité de votre demande</span>, comment faire pour l'actualiser et la renouveler,
- Cas où votre demande peut être radiée
- <span class="miseenevidence">Comment connaître l'état d'avancement </span>de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
- Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
- Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> :
- Vous pouvez faire valoir votre <span class="miseenevidence">droit au logement opposable (Dalo)</span> pour obtenir un logement social plus rapidement, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18005">si vous ĂŞtes dans certaines situations</a>.
- Vous devez mettre Ă jour votre dossier en cas de changement d'adresse, du nombre de personnes Ă loger, de leurs revenus, du type de logement demandĂ©… Pour cela, vous devez soit utiliser <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R34754">le site internet</a>, soit remplir Ă nouveau <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R149">un formulaire</a> en y inscrivant le <span class="expression">numĂ©ro unique national</span> de votre demande et dĂ©poser dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54377">guichet enregistreur</a>.
- Chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant Ă votre demande.
<span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>.
<a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>.
-
Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandĂ©s. Vous pouvez consulter le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.
Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger :
Pièce d'identité ou titre de séjour
<span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.
-
Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
-
Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
-
Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants :
- Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
- Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e – UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
- Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
- Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
- Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
- Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
- Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
- Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
- Visa de long séjour
- Autorisation provisoire de séjour
- Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
Ă€ savoir
en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Revenus annuels
<span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.
-
-
Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021.
Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
Ă€ savoir
les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
-
<span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span>
- Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte
- Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille
- Instance de divorce : copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, décision du juge aux affaires familiales
- Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Séparation d'un couple pacsé : récépissé d'enregistrement de la déclaration de rupture à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire
- Rupture du PACS : mention de la rupture dans l'acte de naissance
-
<span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.
Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni Ă l'administration, du bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale indiquant les indemnitĂ©s journalières…
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
-
-
Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur.
-
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois.
Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni Ă l'administration, du bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale indiquant les indemnitĂ©s journalières…
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères.
-
De qui s'agit-il ?
- du titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31151">CNDA</a>,
- ou du titulaire de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Quelles sont les ressources à justifier ?
Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour.
Quels justificatifs fournir ?
Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.
-
Autres justificatifs
-
Le bailleur peut demander, selon votre situation :
- Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
- En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
- Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
- Pacsé : attestation d'enregistrement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
- Rupture du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> : mention de la rupture dans l'acte de naissance
- Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
- Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31134">Ase</a> (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31134">Ase</a>
- Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
- Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association
-
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43892">Handicap </a>et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58464">Apa</a>
- Problème de santé : certificat médical
-
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour Ă l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Apprenti : contrat de travail
- Étudiant : carte d'étudiant
- Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
- Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
- Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
- Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
- Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
-
Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :
- Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
- Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
- Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
- Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
- Allocation d'aide au retour Ă l'emploi : avis de paiement
- Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
- Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
- Prestations sociales et familiales (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24554">RSA</a>, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60097">AEEH</a>, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41954">Aspa</a>…) : attestation de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>
- Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
-
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :
- Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă jour de ses loyers et charges
- Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
- Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
- Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
- Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
- Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
- Logement <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">non décent</a> : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a>/<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
- Logement indigne, c'est-à -dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
- Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60570">résiliation</a> du bail
- Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
- Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
- Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés
-
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).
Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document
Attestation sur l'honneurAccéder au modèle de document
Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.
C'est une commission qui dĂ©cide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes dĂ©favorisĂ©es…) et l'anciennetĂ© de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
- Soit accepter le logement et signer un bail
- Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă sa date de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32880">renouvellement</a>.
Pour faire ma demande de logement social en 7 points :
1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour
2 Je choisis l'endroit oĂą je veux habiter
3 J'indique qui va vivre avec moi
4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années
5 Je prĂ©cise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations…
6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet
7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, ĂŞtre en situation de handicap, ou ĂŞtre sans logement, ou ĂŞtre victime de violence.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L441 Ă L441-2-9
Règles générales
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Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales
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Justificatifs Ă fournir
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Revenus maximum
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Outre-mer : revenus maximum
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Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
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Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLIÂ : revenus maximum
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
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Formulaire
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
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Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
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Savoir si vous ĂŞtes Ă©ligible Ă un logement social
Simulateur
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Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
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Modèle de document
Et aussi
Pour en savoir plus
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Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
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Justificatifs Ă fournir pour une demande de logement social
Legifrance
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Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
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Action logement
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Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
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Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
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DĂ©lai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
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