Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats de travail dans le secteur privĂ©  > Rupture du contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI)

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

VĂ©rifiĂ© le 22/11/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1643">pĂ©riode d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N481">Licenciement Ă©conomique</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13966">Mise Ă  la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2867">Attestation PĂ´le emploi</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intĂ©ressement, plans d'Ă©pargne salariale au sein de l'entreprise, Ă©tat rĂ©capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières Ă©pargnĂ©es

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1643">pĂ©riode d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13941">dĂ©part volontaire Ă  la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24410">rĂ©siliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2867">Attestation PĂ´le emploi</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intĂ©ressement, plans d'Ă©pargne salariale au sein de l'entreprise, Ă©tat rĂ©capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières Ă©pargnĂ©es

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2867">Attestation PĂ´le emploi</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intĂ©ressement, plans d'Ă©pargne salariale au sein de l'entreprise, Ă©tat rĂ©capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières Ă©pargnĂ©es

Questions ? RĂ©ponses !

Retrouvez aussi