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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

VĂ©rifiĂ© le 07/01/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.

  • Le salariĂ© touche <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33359">l'indemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s</a> dans les conditions habituelles.

  • Si le salariĂ© n'a pas assez de jours de congĂ©s payĂ©s pour ĂŞtre indemnisĂ© durant l'intĂ©gralitĂ© de la fermeture de l'entreprise, PĂ´le emploi peut lui verser une aide financière pour congĂ©s non payĂ©s. Cette aide est versĂ©e sous conditions, selon que le salariĂ© a touchĂ© ou pas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour Ă  l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12484">l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)</a> avant son embauche.

    • PĂ´le emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour Ă  l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

      Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

      Où s’adresser ?

      PĂ´le emploi

      Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :

      • Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
      • Et droits Ă  congĂ©s payĂ©s acquis durant le nouvel emploi

    • Le salariĂ© peut demander Ă  son employeur de bĂ©nĂ©ficier de congĂ©s payĂ©s par anticipation.

      L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

      Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10431">congé sans solde</a>.

       Exemple

      En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F592">l'indemnité d'activité partielle</a>, sous conditions.

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