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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

VĂ©rifiĂ© le 11/08/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F940">contestée</a> par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

  Ă€ savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • DĂ©claration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaĂ®t l'enfant par exemple)
  • DĂ©claration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalitĂ© française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

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