Recensement
Fiche pratique
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
VĂ©rifiĂ© le 21/09/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.