Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travaillez.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités avant le 15 juin de l'année N+1.
Exemple
Si vous avez travaillé en 2022, les droits formations sont apparus sur votre compte avant le 15 juin 2023.
Les droits restent acquis même si :
Vous changez d'employeur
Ou que vous perdez votre emploi.
Ă€ savoir
Vous n'avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à Pôle emploi ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par Pôle emploi pour financer une formation.
Alimentation du CPF Si vous êtes à <span class="miseenevidence">temps plein, ou au moins à mi-temps</span>, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.
Ă€ savoir
Le montant inscrit sur votre CPF <span class="miseenevidence">n'est pas</span> soumis Ă l'impĂ´t sur le revenu.
Il y a plusieurs <span class="miseenevidence">cas particuliers</span> notamment :
L'alimentation du compte se fait à hauteur de <span class="valeur">500 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">5 000 €</span> maximum.
Le montant de vos droits est au <span class="expression">prorata</span> si votre activité a été partielle sur l'année.
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à  un des diplômes ou titres suivants :
DiplĂ´me de CAP/BEP
Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49906">RNCP</a>
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche Vous devez pour cela travailler <span class="miseenevidence">au moins la moitié du temps</span>.
Travailleur reconnu handicapé
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Bénéficiaire d'une pension militaire
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'alimentation du compte est de <span class="valeur">800 €</span> par année de travail jusqu'à atteindre <span class="valeur">8 000 €</span> maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Exemple
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des <span class="valeur">500 €</span> par an, vous aurez <span class="valeur">217,80 €</span>.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Ă€ noter
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2265">le congé de maternité</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3156">le congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2268">le congé d'adoption</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2280">le congé parental d'éducation</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1631">le congé de présence parentale</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16920">le congé de proche aidant</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N526">les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail</a> sont pris en compte pour alimenter votre compte.
Contribution de l'employeur L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32040">l'entretien professionnel</a>, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de <span class="valeur">3 000 €</span> complémentaires.
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle</a> ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31602">accord de performance collective</a> (vous bénéficiez d'un abondement minimum de <span class="valeur">3 000 €</span> de votre CPF)
Vous êtes<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32031"> lanceur d'alerte</a> et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de <span class="valeur">8 000 €</span> de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur. Cumul avec d'autres dispositifs Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.