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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Papiers – CitoyennetĂ© – Élections  > Nom et prĂ©nom  > Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

VĂ©rifiĂ© le 06/04/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Ă€ la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

    Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

    L'accord peut ĂŞtre <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.

     Attention :

    votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse peut Ă  tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser Ă  continuer d'utiliser le nom de votre ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut ĂŞtre <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  Ă€ savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-Ă©poux ou ex-Ă©pouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

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