Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Transports – MobilitĂ©  > Voyage en avion  > Voyage en avion : vol retardĂ©

Fiche pratique

Voyage en avion : vol retardé

VĂ©rifiĂ© le 21/06/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© des transports

Une compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Si votre vol est retardé, la compagnie doit vous prendre en charge et vous indemniser.

Le vol doit respecter certaines conditions.

  • Le vol est concernĂ©, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique mĂŞme en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Si vous venez d'un pays europĂ©en (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">Union europĂ©enne</a>, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concernĂ©, quelle que soit la compagnie.

      L'indemnisation s'applique mĂŞme en cas d'escale ou de correspondance.

      Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    • Le vol est concernĂ© seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>
      • Votre vol est Ă  destination d'un aĂ©roport situĂ© dans l'Union europĂ©enne, en Norvège, Islande ou Suisse

      L'indemnisation s'applique mĂŞme en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

La compagnie vous doit une assistance si le retard du vol est important.

Ce retard doit être d'au moins :

  • <span class="miseenevidence">2 heures</span> pour un vol de <span class="valeur">1 500</span> km ou moins
  • <span class="miseenevidence">3 heures</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">1 500</span> km dans <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne (UE)</a> ou pour un vol entre <span class="valeur">1 500</span> et <span class="valeur">3 500</span> km hors UE
  • <span class="miseenevidence">4 heures</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">3 500</span> km hors UE

La compagnie doit prendre en charge <span class="miseenevidence">gratuitemen</span>t en attendant le prochain vol les services suivants :

  • RafraĂ®chissements
  • Restauration
  • 2 communications (appels tĂ©lĂ©phoniques, SMS, mails)
  • Frais d'hĂ´tel et de transfert entre l'hĂ´tel et l'aĂ©roport si le dĂ©part ne peut avoir lieu avant le lendemain

 Ă€ noter

si la prise en charge n'est pas fournie, la compagnie devra <span class="miseenevidence">vous rembourser les frais</span> que vous aurez avancés. Conservez tous les reçus pour les justifier.

Vous pouvez vous faire rembourser votre billet uniquement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le retard est <span class="miseenevidence">d'au moins 5 heures</span>
  • Vous renoncez Ă  votre voyage.

Si le retard de 5 heures concerne votre correspondance, vous pourrez obtenir le remboursement du vol retour vers votre point de départ.

Si votre vol arrive avec <span class="miseenevidence">3 heures ou plus de retard</span> par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous pourrez être indemnisé.

L'indemnité correspond à l'un des montants suivants :

  • <span class="valeur">250 €</span> pour un vol de <span class="valeur">1 500</span> km ou moins
  • <span class="valeur">400 €</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">1 500</span> km dans <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne (UE)</a>
  • <span class="valeur">400 €</span> pour un vol entre <span class="valeur">1 500</span> et <span class="valeur">3 500</span> km hors UE
  • <span class="valeur">600 €</span> pour un vol de plus de <span class="valeur">3 500</span> km hors UE

L'indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas droit Ă  l'indemnisation si vous renoncez Ă  votre voyage.

Vous n'y avez pas droit non plus dans les cas suivants :

  • Vous avez ratĂ© un vol en correspondance en raison de retards aux contrĂ´les de sĂ©curitĂ©
  • Vous n'avez pas respectĂ© l'heure d'embarquement du vol

 Attention :

l'indemnisation n'est pas due si le retard provient d'une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple). En revanche, vous pouvez être indemnisé an cas de grève de personnels de la compagnie.

Pour être dédommagé, adressez au transporteur une demande d'indemnisation en recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

AccĂ©der au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  Ă€ savoir

vous avez 5 ans pour réclamer votre indemnisation.

L'indemnisation doit être versée par virement, par chèque ou en espèces.

Vous pouvez demander par écrit à en bénéficier sous forme de bons de voyage ou d'autre service.

Si la compagnie aérienne a signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de médiation</a>, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Signataires de la Charte Médiation Tourisme et Voyage</a>dans les cas suivants :

  • Refus de vous indemniser
  • Absence de rĂ©ponse dans les 2 mois

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

AccĂ©der au service en ligne  

MĂ©diateur tourisme et voyage

Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez aussi faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :

Formulaire
Signaler Ă  la DGAC un litige suite Ă  un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Vous devez joindre une copie de vos justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi