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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

VĂ©rifiĂ© le 06/09/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).

Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.

Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1<Exposant>re</Exposant> congélation s'il a été congelé plusieurs fois.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient <span class="miseenevidence">dangereuse pour la santé</span>.

Elle est indiquĂ©e sur les produits alimentaires très pĂ©rissables et emballĂ©s : viandes dĂ©jĂ  dĂ©coupĂ©es, charcuteries, plats cuisinĂ©s rĂ©frigĂ©rĂ©s, yaourts…

Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Comment est indiquée la DLC ?

La DLC est indiquĂ©e par la mention : "Ă€ consommer jusqu'au…" suivie de l'indication du jour, du mois et Ă©ventuellement de l'annĂ©e ou d'une rĂ©fĂ©rence Ă  l'endroit oĂą la date est indiquĂ©e sur l'emballage (ou l'Ă©tiquetage) du produit.

Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation Ă  respecter.

Quelle sanction en cas de vente ou de distribution gratuite de produits périmés ?

Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.

Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par <span class="miseenevidence">simple négligence</span> ou avec une <span class="miseenevidence">intention de tromper</span> le consommateur.

  • Il est <span class="miseenevidence">interdit de proposer un produit Ă  la vente le lendemain de la DLC</span>.

    Le vendeur des produits périmés risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par produit périmé proposé à la vente.

    En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

  • Il est <span class="miseenevidence">interdit de proposer un produit Ă  la vente le lendemain de la DLC</span>.

    Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">remballe</span>.

    La personne responsable d'un dĂ©lit de tromperie (commerçant, chef de rayon…) risque une peine allant jusqu'Ă  7 ans de prison et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende. Si les faits sont graves, l'amende peut ĂŞtre portĂ©e jusqu'Ă  <span class="valeur">10  %</span>du chiffre d'affaires moyen annuel, calculĂ© sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus Ă  la date des faits.

    Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières. Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de <span class="valeur">3 750 000 €</span> maximum. Elle risque aussi tout ou partie des sanctions suivantes :

    • Affichage de la dĂ©cision judiciaire dans le magasin ou dans les mĂ©dias
    • Interdiction d'exercer l'activitĂ© en cause (la boucherie par exemple) Ă  titre dĂ©finitif ou pour 5 ans
    • Fermeture dĂ©finitive ou pour 5 ans de l'Ă©tablissement

    En cas de litige, il faut alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

La date de durabilité minimale est une <span class="miseenevidence">date indicative</span>.

Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas, par exemple, des produits secs, stĂ©rilisĂ©s ou dĂ©shydratĂ©s (cafĂ©, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boĂ®tes de conserve…).

  Ă€ savoir

pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et lĂ©gumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums…

Comment est indiquée la DDM ?

La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :

  • "Ă€ consommer de prĂ©fĂ©rence avant le …" quand la date comporte l'indication du jour
  • "Ă€ consommer de prĂ©fĂ©rence avant fin …" dans les autres cas

La précision de la date dépend de la durabilité du produit.

  • Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'annĂ©e sur le produit.

  • Le fabricant peut uniquement indiquer l'annĂ©e sur le produit.

Vente de produits avec DDM dépassée

Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction.

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit <span class="miseenevidence">a été congelé</span> ou à la date de 1<Exposant>re</Exposant> congélation si le produit a été <span class="miseenevidence">congelé à plusieurs reprises</span>.

Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :

  • Viandes et prĂ©parations de viandes congelĂ©es
  • Produits non transformĂ©s de la pĂŞche congelĂ©s (poissons, fruits de mer…)

La mention "Produit congelĂ© le…" doit figurer sur l'Ă©tiquetage suivie du jour, du mois et de l'annĂ©e ou d'une rĂ©fĂ©rence Ă  l'endroit oĂą la date est indiquĂ©e.

Pour en savoir plus

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