Recensement
Fiche pratique
Carte de résident permanent d'un étranger en France
VĂ©rifiĂ© le 12/10/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de <span class="expression">résident permanent</span> peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de <span class="expression">rĂ©sident de longue durĂ©e – UE</span>, vous pouvez demander la carte de <span class="expression">rĂ©sident permanent</span> en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au sĂ©jour permanent en France (sauf menace Ă l'ordre public). Elle est dĂ©livrĂ©e sous certaines conditions.
- Carte de résident
- Carte de rĂ©sident de longue durĂ©e – UE
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.
Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.
Attention :
si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2257">certificat de résidence</a>.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la date de fin de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Si nécessaire : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34501">diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL</a> (sauf si vous avez plus de 65 ans)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Ă€ savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
-
Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
Ă€ noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
Vous ĂŞtes concernĂ© par la carte de rĂ©sident permanent si vous avez une carte de <span class="expression">rĂ©sident de longue durĂ©e – UE</span> arrivant Ă Ă©chĂ©ance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
Elle vous est également proposé si vous avez plus de 60 ans.
Attention :
si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2257">certificat de résidence</a>.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) 2 mois avant la fin de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous sur internet 4 à 5 mois avant la fin du titre.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a>.
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Si nécessaire : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34501">diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du CECRL</a> (sauf si vous avez plus de 65 ans)
- Justificatif de paiement du droit de timbre (Ă remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Ă€ savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler <span class="valeur">75 €</span> (taxe de <span class="valeur">50 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
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Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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La décision du préfet vous est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
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Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
Ă€ noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
Carte de résident permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 52
Questions ? RĂ©ponses !
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