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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement d'un salariĂ© du secteur privĂ© pour motif personnel  > Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles consĂ©quences pour le salariĂ© ?

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

VĂ©rifiĂ© le 10/11/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être <span class="miseenevidence">licencié</span> pour <span class="miseenevidence">faute simple</span>, <span class="miseenevidence">faute grave</span> ou <span class="miseenevidence">faute lourde</span> à la <span class="miseenevidence">fin d'une procédure disciplinaire</span>.

Les <span class="miseenevidence">conséquences</span> du licenciement sur les droits du salarié sont <span class="miseenevidence">différentes</span> en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> ? Le salarié perçoit-il des <span class="miseenevidence">indemnités de Pôle emploi</span> ? Le salarié peut-il <span class="miseenevidence">contester son licenciement</span> ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">agissement du salariĂ© contraire Ă  ses obligations</span> Ă  l'Ă©gard de l'employeur
  • Mais sa <span class="miseenevidence">gravitĂ© n'est pas suffisante pour imposer la rupture immĂ©diate du contrat de travail</span>

Cependant, la faute commise peut constituer une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salariĂ© exĂ©cute effectivement le prĂ©avis
  • L'employeur dispense le salariĂ© de l'exĂ©cuter
  • Le salariĂ© demande Ă  en ĂŞtre dispensĂ©

  • Le salariĂ© perçoit une indemnitĂ© de prĂ©avis correspondant Ă  son salaire habituel.

  • Le salariĂ© ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24660">indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillĂ© pendant cette pĂ©riode.

  • Si l'employeur donne son accord, le salariĂ© ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> a<MiseEnEvidence>gis</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">sement du salariĂ© <MiseEnEvidence>contraire Ă  ses obligations</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>Ă  l'Ă©gard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle <span class="miseenevidence">rend impossible le maintien du salariĂ© dans l'entreprise,</span> mĂŞme pour la durĂ©e du prĂ©avis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut ĂŞtre reconnue mĂŞme si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiĂ©es
  • Indiscipline ou insubordination du salariĂ© (refus d'effectuer une tâche de travail prĂ©vue dans le contrat)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariĂ©s
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24660">

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravitĂ©, rĂ©vĂ©lant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire Ă  l'employeur</span>
  • Cette situation <span class="miseenevidence">rend le maintien du salariĂ© dans l'entreprise impossible</span>, mĂŞme pendant la durĂ©e du prĂ©avis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès Ă  l'entreprise aux salariĂ©s non-grĂ©vistes par des salariĂ©s grĂ©vistes
  • DĂ©gradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • SĂ©questration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • DĂ©tournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24660"><LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

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