Recensement
Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
VĂ©rifiĂ© le 02/09/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice
Le parent qui envisage de déménager doit informer <span class="miseenevidence">préalablement</span> l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Attention :
si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autoritĂ© parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le Jaf statue toujours selon <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à -dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F991">pension alimentaire</a>
Et aussi
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille – ScolaritĂ©
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