Recensement
Question-réponse
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
VĂ©rifiĂ© le 09/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice
Non. Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1123">procureur de la République</a><span class="miseenevidence"> n'est pas obligé d'engager des poursuites</span> suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de <span class="miseenevidence"><span class="expression">classement sans suite</span></span>. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.
Un avis de <span class="expression">classement sans suite</span> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent ĂŞtre les suivants :
- Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à -dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
- L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
- Le plaignant a <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé
- Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Ă€ noter
Le <span class="expression">classement sans suite</span> <span class="miseenevidence">n'est pas une décision définitive</span>. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16087">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester le <span class="expression">classement sans suite</span> </span>dans un courrier adressé<span class="miseenevidence"> au procureur général de la cour d'appel</span>.
Où s’adresser ?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également <span class="miseenevidence">saisir le tribunal directement</span>, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20798">Plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1455">Citation directe</a> si vous connaissez l'auteur des faits
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1422">Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi</a>.