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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Abandon ou dĂ©cès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

VĂ©rifiĂ© le 07/07/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • DĂ©cès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son Ă©poux
  • ou avec son partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la dĂ©marche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la dĂ©marche pour l'ĂŞtre
  • Concubin qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne Ă  charge (par exemple, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43892">personne handicapĂ©e</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dĂ©passer le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43888">sous-occupĂ©</a>.

S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le dĂ©part du locataire est brusque et imprĂ©visible, et a Ă©tĂ© programmĂ© Ă  l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le dĂ©part du locataire est rendu inĂ©luctable et dĂ©finitif en raison de problème de santĂ©, et il s'impose au locataire et Ă  ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgĂ©e en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son Ă©poux
  • ou avec son partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la dĂ©marche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la dĂ©marche pour l'ĂŞtre
  • Concubin qui n'Ă©tait pas cotitulaire du bail
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne Ă  charge (par exemple, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43892">personne handicapĂ©e</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dĂ©passer le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R43888">sous-occupĂ©</a>.

S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

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