Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

Recensement

Convertir en .PDF

Question-réponse

Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?

VĂ©rifiĂ© le 28/10/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes :

  • Ils habitent un logement louĂ© vide
  • Ils en font la demande au bailleur
  • Les 2 logements appartiennent au mĂŞme bailleur et sont louĂ©s dans le mĂŞme ensemble immobilier (<span class="expression">mĂŞme groupe d'immeubles</span>)
  • L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
  • L'Ă©change permet Ă  la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

  Ă€ savoir

en Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une <a href="https://www.echangerhabiter.fr/" target="_blank">bourse d'échange sur internet</a>.