Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

Recensement

Convertir en .PDF

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

VĂ©rifiĂ© le 09/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?

<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  Ă€ savoir

vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.