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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Un majeur protĂ©gĂ© (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d'identitĂ© ?

VĂ©rifiĂ© le 12/12/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identitĂ©, mais son tuteur doit ĂŞtre informĂ©.

    En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

    • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informĂ© de la dĂ©marche
    • Photocopie d'une pièce d’identitĂ© du tuteur
    • Dernier jugement de tutelle

  • Le majeur conserve sa capacitĂ© juridique : il peut donc demander un titre d'identitĂ© sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacitĂ© juridique : il peut donc demander un titre d'identitĂ© sans avoir besoin de demander l'autorisation Ă  une autre personne.

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