Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

Recensement

Convertir en .PDF

Question-réponse

Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

VĂ©rifiĂ© le 18/08/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Non, le complément de ressources est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans si vous remplissez les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la <span class="expression">garantie de ressources</span>.

Le montant du complément de ressources est fixé à <span class="valeur">179,31 €</span> ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à <span class="valeur">1 150,68 €</span> par mois.

Taux d'incapacité

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacitĂ© d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Avoir une capacitĂ© de travail infĂ©rieure Ă  <span class="valeur">5 %</span> du fait de votre handicap. Cette incapacitĂ© est Ă©valuĂ©e par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH). Les <span class="valeur">5 %</span> Ă©quivalent Ă  une incapacitĂ© de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Toucher l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) Ă  taux plein ou en complĂ©ment d'une retraite, d'une pension d'invaliditĂ© ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu Ă  caractère professionnel depuis 1 an Ă  la date du dĂ©pĂ´t de la demande de complĂ©ment

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire qui n'appartient pas à un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme indépendant. Par contre, si ce logement appartient à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, ce logement est considéré comme indépendant.

  Ă€ savoir

le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Si vous avez atteint <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>, le complément de ressources est versé si vous touchez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.