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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

VĂ©rifiĂ© le 08/08/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

  • Infraction au code de la route entraĂ®nant une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F21887">confiscation</a> du vĂ©hicule : infractions liĂ©es Ă  l'alcool, Ă  la vitesse, conduite sans permis…
  • Infraction entraĂ®nant une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12918">mise en fourrière du vĂ©hicule</a>
  • Non respect des règles de circulation : distance de sĂ©curitĂ© dans un tunnel, entrave Ă  la circulation…
  • Non respect des règles du contrĂ´le technique
  • Non conformitĂ© des plaques d'immatriculation
  • Non conformitĂ© de l'Ă©tat du vĂ©hicule : anormalement bruyant ou polluant, ou prĂ©sentant un danger pour les usagers.
  • Non conformitĂ© de l'Ă©quipement du vĂ©hicule : pare-brise ou vitres latĂ©rales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif mĂ©dical), absence ou dĂ©tĂ©rioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61079">Refus d'obtempĂ©rer</a>
  • Mise en circulation ou maintien en circulation d'un vĂ©hicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1222">rĂ©ception</a>

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d'immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un <span class="miseenevidence">préalable à sa </span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Vous devez prouver que <span class="miseenevidence">l'infraction</span> ayant entraîné l'immobilisation du véhicule <span class="miseenevidence">a cessé</span>.

Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation</span>.

Si l'infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d'immatriculation</span>, vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durĂ©e de 3 ans au plus (amĂ©nagement possible en dehors de l'activitĂ© professionnelle)
  • Peine de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1407">travail d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral</a>
  • Peine de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51093">jours-amende</a>

Et aussi