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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Association familiale

VĂ©rifiĂ© le 07/11/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une<span class="miseenevidence"> association familiale</span> ? Quel est son <span class="miseenevidence">rôle</span> ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de <span class="miseenevidence">2 personnes minimum</span> qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la <span class="miseenevidence">défense </span><span class="miseenevidence">des intérêts des familles</span>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">affiliée à un mouvement familial national</span> ou <span class="miseenevidence">rester indépendante</span>.

Une association familiale a pour but essentiel la <span class="miseenevidence">dĂ©fense de l'ensemble des intĂ©rĂŞts matĂ©riels</span> (accès au logement, Ă  l'Ă©ducation, Ă  des structures sportives ou culturelles,…) <span class="miseenevidence">et moraux </span>(dĂ©fense des valeurs Ă©ducatives, de la vie de couple,…) <span class="miseenevidence">des familles</span>.

Le mot "famille" doit ĂŞtre considĂ©rĂ© comme concernant les couples mariĂ©s, pacsĂ©s, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12506">autoritĂ© parentale</a> par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,…).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux des familles
  • ReprĂ©senter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de reprĂ©sentations aux conseils, assemblĂ©es ou diverses organismes instituĂ©s par l’État, la rĂ©gion, le dĂ©partement, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • GĂ©rer les services familiaux confiĂ©s par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • DĂ©fendre les intĂ©rĂŞts matĂ©riels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent Ă©galement, Ă  leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,…).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spĂ©cial alimentĂ© chaque annĂ©e par un versement de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52843">Cnaf</a> et la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a> proportionnel au montant des prestations familiales, versĂ©es l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fĂ©dĂ©rations et sections d'associations familiales adhĂ©rentes
  • Subventions publiques ou privĂ©es, dons, legs
  • RĂ©munĂ©rations ou indemnitĂ©s pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1119">création qu’une association</a> soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • RĂ©sider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de sĂ©jour dont la durĂ©e de validitĂ© est au moins Ă©gale Ă  3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de sĂ©jour dont la durĂ©e de validitĂ© est au moins Ă©gale Ă  3 ans

Dans chaque département, une <span class="miseenevidence">union départementale des associations familiales (Udaf) </span>peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois </span>:

  • FĂ©dĂ©rations d'associations du dĂ©partement
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le dĂ©partement, non adhĂ©rentes Ă  une fĂ©dĂ©ration
  • Sections dĂ©partementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union dĂ©partementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions dĂ©partementales,
  • du ministre chargĂ© de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie Ă©lus par les membres des familles adhĂ©rentes aux associations
  • et pour partie dĂ©signĂ©s par les fĂ©dĂ©rations ou associations familiales adhĂ©rentes.

Et aussi

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