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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Pension de rĂ©version – DĂ©funt ayant travaillĂ© dans le privĂ©

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (l'assurance retraite ou la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">54 %</span> </span>de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

  Ă€ savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , <a href="https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-reversion/" target="_blank">la réversion par l'Agirc-Arrco</a> de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage

Vous devez <span class="miseenevidence">avoir été marié(e)</span> avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès.

 Attention :

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Époux(se) ou ex-Ă©poux(se) dĂ©cĂ©dĂ©(e) avant 2009

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 55 ans</span>.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Votre Ă©poux(se) ou ex-Ă©poux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale ou de la MSA
    • Avoir cotisĂ© Ă  ce rĂ©gime

  • Votre Ă©poux(se) ou ex-Ă©poux(se), s'il a exercĂ© en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite de la sĂ©curitĂ© sociale des indĂ©pendants (ex-RSI intĂ©grĂ©e dĂ©sormais dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale)
    • Avoir cotisĂ© Ă  ce rĂ©gime.

  • Votre Ă©poux(se) ou ex-Ă©poux(se), s'il a exercĂ© une profession libĂ©rale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du rĂ©gime de retraite de base des professions libĂ©rales
    • Avoir cotisĂ© Ă  ce rĂ©gime

  • Votre Ă©poux(se) ou ex-Ă©poux(se), s'il a exercĂ© dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

    • Percevoir une retraite du rĂ©gime agricole
    • Avoir cotisĂ© Ă  ce rĂ©gime

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

  • <span class="valeur">23 441,60 €</span> si vous vivez seul(e)
  • <span class="valeur">37 506,56 €</span> si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement <span class="valeur">70 %</span> de vos revenus d'activité.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Simulateur de droit à la réversion

AccĂ©der au simulateur  

Info retraite

Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs Ă  fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.

Procédure

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

  • Vous pouvez demander votre pension de rĂ©version en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    AccĂ©der au service en ligne  

    Info retraite

  • Vous devez adresser Ă  la caisse de retraite du dĂ©funt le formulaire de demande de retraite de rĂ©version.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 693 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois,
  • ou au plus tĂ´t le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tĂ´t Ă  la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'annĂ©e suivant le dĂ©cès, vous pouvez fixer le point de dĂ©part au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dĂ©cès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">refusée</span>.

Calcul

La pension de réversion est égale à <span class="valeur">54 %</span> de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

 Attention :

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum

Il existe 2 cas :

  • Le dĂ©funt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral. Le montant de votre pension de rĂ©version est au minimum de <span class="valeur">3 672,02</span> par an (soit <span class="valeur">306,00 €</span> par mois).
  • Le dĂ©funt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations Ă  l'assurance retraite. Le montant minimum mentionnĂ© ci-dessus est rĂ©duit proportionnellement Ă  sa durĂ©e d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser <span class="valeur">11 877,84 €</span> par an (soit <span class="valeur">989,82 €</span> par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à <span class="valeur">23 441,60 €</span> si vous vivez seul et à <span class="valeur">37 506,56 €</span> si vous vivez en couple.

RĂ©vision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complĂ©mentaires,
  • Si vous n'avez pas droit Ă  des retraites personnelles, au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14043">votre âge lĂ©gal de dĂ©part en retraite</a>

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite Ă  taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

Ă  taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 – 1956 – 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 – 1959 – 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 – 1962 – 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 – 1965 – 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 – 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 – 1971 – 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez fait valoir tous vos droits Ă  retraite
    • Le total de vos retraites ne dĂ©passe pas <span class="valeur">927,12 €</span> par mois

    La majoration est égale à <span class="valeur">11,1 %</span> du montant de votre pension de réversion.

    Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse <span class="valeur">927,12 €</span> par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

    Vous devez signaler Ă  votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

    Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une majoration forfaitaire pour enfant Ă  charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un rĂ©gime de base obligatoire.

    Le montant de la majoration forfaitaire est de <span class="valeur">102,78</span> par mois et par enfant.

    Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est <span class="miseenevidence">proportionnel</span> à la durée de chaque mariage.

 Exemple

Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : <span class="miseenevidence">517 mois</span>

Le paiement de la pension de réversion est effectué <span class="miseenevidence">chaque mois</span>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42068">à terme échu</a>.

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