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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

VĂ©rifiĂ© le 20/02/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez intégrer la fonction publique comme fonctionnaire ou comme contractuel ? Pour être recruté dans la fonction, il faut remplir certains conditions de nationalité, de diplôme, etc. Nous vous présentons ces conditions.

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), vous devez être français ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

Vous devez avoir obtenu la nationalité française au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date prise en compte est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12344">corps ou du cadre d'emplois</a> auquel vous candidatez.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">Ă  un niveau de diplĂ´me</span>.

Ce niveau de diplĂ´me est prĂ©cisĂ© par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41268">BEP</a>, baccalaurĂ©at, master …).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spĂ©cifique pour une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1029">profession rĂ©glementĂ©e</a> (assistant social, mĂ©decin, puĂ©ricultrice, vĂ©tĂ©rinaire …), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplĂ´me correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

Si vous êtes sportif, arbitre ou juge de haut niveau, vous pouvez vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée).

Vous pouvez aussi vous présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées (sauf en cas de profession réglementée), si vous êtes mère ou père élevant ou ayant élevé 3 enfants.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercĂ©es ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercĂ©es

  Ă€ savoir

La perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation Ă  la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F871">journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez ĂŞtre physiquement apte Ă  exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique. Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours permettant de devenir fonctionnaire sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">Ă  un niveau de diplĂ´me</span>.

En tant que candidat contractuel, il peut être exigé que vous soyez titulaire du diplôme qui serait exigé d'un fonctionnaire pour occuper le même emploi.

Si vous postulez sur un emploi relevant d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1029">profession rĂ©glementĂ©e</a> (assistant social, mĂ©decin, puĂ©ricultrice, vĂ©tĂ©rinaire, …), vous devez avoir <span class="miseenevidence">le diplĂ´me correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercĂ©es et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercĂ©es, dans un pays autre que la France
  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-Ă -dire avoir le droit de vote et de vous prĂ©senter Ă  une Ă©lection dans le pays dont vous avez la nationalitĂ©
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercĂ©es

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation Ă  la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F871">journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalitĂ©.

    Si vous ĂŞtres <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'ĂŞtes pas soumis Ă  cette condition.

Vous devez ĂŞtre physiquement apte Ă  exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.