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Recensement - CDCLA Communes
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Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du prĂ©judice  > Peut-on ĂŞtre indemnisĂ© pour dĂ©tention ou assignation Ă  rĂ©sidence injustifiĂ©e ?

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

VĂ©rifiĂ© le 21/01/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52093">dĂ©tention provisoire</a> ou d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11446">assignation Ă  rĂ©sidence</a> sous surveillance Ă©lectronique et ĂŞtre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2544">relaxĂ©</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2696">acquittĂ©</a>.

    Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.

    Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.

      Ă€ savoir

    vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.

    Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :

    • Vous n'avez pas Ă©tĂ© condamnĂ© uniquement parce que vous avez Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© pĂ©nalement irresponsable pour trouble psychique
    • Vous n'avez pas Ă©tĂ© condamnĂ© parce que vous vous Ă©tiez volontairement accusĂ© ou laissĂ© accuser Ă  tort, pour protĂ©ger une personne qui est le vĂ©ritable auteur des faits
    • Votre dĂ©tention Ă©tait justifiĂ©e par un autre motif indĂ©pendant de l'affaire dans laquelle vous avez Ă©tĂ© relaxĂ© ou acquittĂ©

  • Pour demander une indemnisation, vous devez avoir fait l'objet d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52093">dĂ©tention provisoire</a> ou d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11446">assignation Ă  rĂ©sidence</a> avant de bĂ©nĂ©ficier d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2465">non-lieu</a> prononcĂ© par le juge d'instruction.

      Ă€ savoir

    il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.

L'indemnitĂ© versĂ©e sert Ă  rĂ©parer le prĂ©judice matĂ©riel (perte de salaire…) et moral (Ă©loignement de la famille…) que vous avez subi durant votre privation de libertĂ©.

Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.

Vous pouvez solliciter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2161">expertise judiciaire</a> pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale Ă©tablie par la Cour de cassation ou une des listes Ă©tablies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prĂŞter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

La demande doit être envoyée sous forme de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12542">requête</a>. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :

  • ExposĂ© des faits
  • Montant de la rĂ©paration demandĂ©e
  • Indications utiles Ă  l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcĂ© la dĂ©cision)
  • Justificatifs et Ă©lĂ©ments de preuve

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.

Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a> de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

La décision de la Commission nationale de réparation des détentions ne peut faire l'objet d'aucun recours.

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