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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Certificat de vie commune ou de concubinage

VĂ©rifiĂ© le 28/10/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.

Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement Ă  un acte de mariage par exemple).

Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si votre mairie dĂ©livre ce document
  • Si la mairie ne dĂ©livre pas ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d'Ă©lectricitĂ©, quittance de loyer…) <span class="miseenevidence">Ă  vos 2 noms Ă  votre adresse commune</span> (ou 2 justificatifs individuels portant la mĂŞme adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.

Le certificat est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Vous devez présenter aux organismes une <span class="miseenevidence">déclaration sur l'honneur</span> signée par les 2 concubins.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
DĂ©claration de concubinage

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

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