Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box…) ?

Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box…) ?

VĂ©rifiĂ© le 03/05/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Les règles de location d'une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu'elle est liée à un bail d'habitation ou qu'il s'agit d'une location séparée.

  • Location liĂ©e Ă  un bail d'habitation
  • Location sĂ©parĂ©e

Lorsque la place de parking est à louer en complément d'un logement, il n'est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement.

La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

Ceci est valable, que le logement soit loué vide ou meublé.

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend la place de parking.

Lorsque la place de parking est Ă  louer indĂ©pendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durĂ©e de la location…) peuvent ĂŞtre librement nĂ©gociĂ©es.

Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

  • Montant du loyer et date de paiement
  • Règles de la rĂ©vision du loyer
  • DurĂ©e du bail
  • Modes de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60570">rĂ©siliation du bail</a> (courrier, dĂ©lai de prĂ©avis…)

En cas de litige, c'est le juge qui décide s'il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

Le juge compétent est le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend la place de parking.

Et aussi

Retrouvez aussi