Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

Recensement

Convertir en .PDF

Fiche pratique

Carte du combattant

VĂ©rifiĂ© le 03/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

  • Pour les <a href="https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2020-05/Territoires%20opex%20DRR%20MAJ%2012%2005%202020.pdf" format="application/pdf" poids="222.1 KB" target="_blank">conflits armĂ©s ou missions menĂ©es conformĂ©ment aux obligations et engagements internationaux de la France</a>, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :

    • Totaliser au moins 4 mois de service
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
    • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
    • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivitĂ©
    • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Pour les services effectuĂ©s en AlgĂ©rie (31 octobre 1954 – 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1<Exposant>er</Exposant> janvier 1952 – 2 juillet 1962) ou au Maroc (1<Exposant>er</Exposant> juin 1953 – 2 juillet 1962), vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :

    • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu Ă  une unitĂ© combattante. Les services accomplis au-delĂ  du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas Ă©tĂ© interrompus.
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de prĂ©sence
    • Avoir participĂ© personnellement Ă  5 actions de feu ou de combat
    • Avoir Ă©tĂ© dĂ©tenu par l'adversaire et avoir Ă©tĂ© privĂ© de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
    • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
  • Vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :

    • Avoir appartenu Ă  une unitĂ© reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
    • Avoir subi une longue captivitĂ©
    • Avoir Ă©tĂ© Ă©vacuĂ© pour une blessure reçue ou une maladie contractĂ©e pendant le service dans une unitĂ© reconnue comme combattante
    • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autoritĂ© militaire
    • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Démarche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant

AccĂ©der au service en ligne  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre carte d'identitĂ©
    • Photo d'identitĂ©
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie d'une pièce justifiant de votre identitĂ©
    • Copie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©
    • Photo d'identitĂ©
    • Tout document militaire (copie ou original)
    • Formulaire cerfa n°15409

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°15409
    • Documents indiquĂ©s sur ce formulaire

    Formulaire
    Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

    Cerfa n° 15409*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 379.3 KB)  

    Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

    Vous devez envoyer ces documents Ă  l'ONACVG.

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)</a>
  • Avantages procurĂ©s par la qualitĂ© de ressortissant de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31438">ONACVG</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1491">Titre de reconnaissance de la Nation</a>
  • Port de la croix du combattant
  • Majoration d'une rente mutualiste par l'État
  • Ă€ partir de votre 74<Exposant>e</Exposant> anniversaire, obtention d'une demi-part supplĂ©mentaire de quotient familial pour le calcul de l'impĂ´t sur le revenu.
  • Drapeau tricolore sur le cercueil

  Ă€ savoir

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.