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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

VĂ©rifiĂ© le 22/06/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un <span class="miseenevidence">délit de filouterie</span>. On parle aussi de <span class="expression">grivèlerie</span> ou de <span class="expression">resquille</span>.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou cafĂ©
  • Station-service
  • Taxi
  • HĂ´tel, si le sĂ©jour dure moins de 10 jours

 Ă€ noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de <span class="valeur">150 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?</span>

  • La filouterie se distingue du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'ĂŞtre fait servir et non se servir lui-mĂŞme. Par exemple, celui qui prend l'essence Ă  la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de <span class="expression">manĹ“uvres frauduleuses</span>, c'est-Ă -dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "rĂ©quisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisĂ© le service d'un professionnel (avoir dormi Ă  l'hĂ´tel, avoir bu un cafĂ©, avoir pris un taxi…)
  • Savoir qu'il est incapable de payer ou ĂŞtre dĂ©libĂ©rĂ©ment dĂ©cidĂ© Ă  ne pas payer ce service
  • ĂŠtre de mauvaise foi, c'est-Ă -dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

L'auteur peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span> en payant des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La filouterie <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans Ă  compter de la commission des faits.

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