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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

VĂ©rifiĂ© le 21/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

  • Ă€ l'Ă©gard du père
  • De la mère

Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.

  • Dans un couple mariĂ©, la filiation paternelle s'Ă©tablit automatiquement.

    En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de <span class="expression">présomption de paternité</span>).

    Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.

  • En cas de demande de divorce ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F980">sĂ©paration de corps</a>, l'Ă©tablissement de votre paternitĂ© dĂ©pend de la <span class="miseenevidence">date de naissance de l'enfant.</span>

    La filiation paternelle est <span class="miseenevidence">établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans<span class="miseenevidence"> l'un des délais suivants</span> :

    • <span class="miseenevidence">Moins de 300 jours </span>après la demande de divorce (ou sĂ©paration de corps) ou le dĂ©pĂ´t chez le notaire de la convention rĂ©glant les consĂ©quences du divorce
    • <span class="miseenevidence">Plus de 180 jours</span> après le rejet dĂ©finitif de la demande de divorce (ou sĂ©paration de corps) ou la rĂ©conciliation des Ă©poux

    Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.

    En revanche, votre paternité <span class="miseenevidence">n'est pas établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

    • <span class="miseenevidence">Plus de 300 jours</span> après la demande de divorce (ou sĂ©paration de corps) ou le dĂ©pĂ´t chez le notaire de la convention rĂ©glant les consĂ©quences du divorce
    • <span class="miseenevidence">Moins de 180 jours</span> après le rejet dĂ©finitif de la demande de divorce (ou sĂ©paration de corps) ou la rĂ©conciliation des Ă©poux

    Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

     Ă€ noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

  • La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariĂ©e au moment de la dĂ©claration de naissance.

    Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.

    Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

    Votre filiation paternelle ne s'Ă©tablit pas automatiquement.

     Ă€ noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.

  • Lorsqu'un autre homme a <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant sa naissance</span>, la filiation paternelle du mari ne s'Ă©tablit pas automatiquement.

    Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.

     Ă€ noter

    Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

  • Pour que la filiation soit Ă©tablie Ă  l'Ă©gard de la mère, il suffit que son nom soit indiquĂ© dans l'acte de naissance.

    Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.

  • La mère, mĂŞme mariĂ©e, peut choisir de ne pas ĂŞtre dĂ©signĂ©e dans l'acte de naissance et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3136">accoucher dans l'anonymat</a> (sous X).

    Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

    Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement</a>.

 Attention :

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

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