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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

VĂ©rifiĂ© le 06/05/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez dĂ©couvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnĂ©e permet Ă  une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en prĂ©sence et sous la responsabilitĂ© d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions Ă  remplir (formation…) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire…).

Par vous-mĂŞme

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
  • Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique Ă©lĂ©mentaire</span> dispensĂ©e par la fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • DĂ©tenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
  • Ne pas avoir Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un tel permis par dĂ©cision de justice
  • Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R47105">responsabilitĂ© civile</a> pour cet accompagnement
  • Avoir suivi une  la <span class="miseenevidence">formation</span> Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse <span class="miseenevidence">spĂ©cifique aux accompagnateurs</span>

  • Vous ĂŞtes majeur
  • Vous ĂŞtes mineur

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagnĂ©
  • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identitĂ©</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser par dĂ©cision de justice
  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R47105">responsabilitĂ© civile</a> pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement Ă  la formation Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60514">Formulaire</a></span> de demande d'autorisation de chasser accompagnĂ©, disponible auprès de votre fĂ©dĂ©ration dĂ©partementale des chasseurs
  • Copie d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identitĂ©</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation Ă  la formation pratique Ă©lĂ©mentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur</span>, signĂ©e de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10398">reprĂ©sentant lĂ©gal</a>, attestant que vous n'avez jamais Ă©tĂ© privĂ© par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser
  • <span class="miseenevidence">DĂ©claration sur l'honneur de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais Ă©tĂ© privĂ©es par dĂ©cision de justice du droit d'obtenir ou de dĂ©tenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilitĂ© civile pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargĂ©es de l'accompagnement Ă  la formation Ă  la sĂ©curitĂ© Ă  la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Non. L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an non renouvelable</span>.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.

Cette arme peut ĂŞtre un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne</span>.

Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

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