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Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

VĂ©rifiĂ© le 01/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privĂ© (entreprises, associations…) et du secteur public du marchĂ© du travail <span class="expression">classique</span>. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prĂ©voir des amĂ©nagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privĂ© (entreprises, associations…) et du secteur public du marchĂ© du travail <span class="expression">classique</span>.

Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Le milieu ordinaire de travail est différent du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1654">milieu protégé</a> dont font partie, par exemple, les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1654">établissements et services d'aides par le travail (Ésat)</a>.

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1650">obtenu la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©</a>
  • Vous ĂŞtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraĂ®nant une incapacitĂ© permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
  • Vous touchez une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F672">pension d'invaliditĂ©</a> Ă  condition que cette invaliditĂ© rĂ©duise vos capacitĂ©s de travail d'au moins 2/3
  • Vous ĂŞtes un ancien militaire ou assimilĂ© et percevez une pension militaire d'invaliditĂ©
  • Vous ĂŞtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invaliditĂ© attribuĂ©e en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractĂ©e en service
  • Vous avez la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34049">carte mobilitĂ© inclusion (CMI) mention invaliditĂ©</a>
  • Vous toucher <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH)</a>

Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59273">convention</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57077">accords collectifs</a> applicables à l'entreprise.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut ĂŞtre Ă  temps complet ou Ă  temps partiel.

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.

Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • AmĂ©nagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • AmĂ©nagement du temps de travail

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31466">Dreets</a> dont dépend l'entreprise.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 383,09 €</span>.

Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

  Ă€ savoir

si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F19448">contacter le Défenseur des droits</a>.

En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2855">pour les autres salariés</a>, dans la limite de 3 mois.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.

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