Recensement
Question-réponse
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Un travailleur étranger, non <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">européen</a>, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">étranger</a> en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
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Vous devez répondre <span class="miseenevidence">aux 2 conditions suivantes</span> :
- Justifier d'une ancienneté de séjour en France de <span class="miseenevidence">5 ans</span> minimum, sauf exception
- Justifier d'une ancienneté de travail de <span class="miseenevidence">8 mois</span> sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
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À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis <span class="miseenevidence">3 ans</span> en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Ă€ noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages relatives Ă l'Ă©tat civil, aux dates de validitĂ©, aux cachets d'entrĂ©e et aux visas)Â
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a>.
- Certificat médical délivré par l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)
- Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18894">cerfa n°15186</a> (complété et signé par votre employeur), accompagnées des pièces demandées
- Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État (AME), etc.)
- Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Où s'adresser ?
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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La décision du préfet vous est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
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Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
- Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2474">recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif. </a>Faire appel Ă un avocat n'est pas obligatoire.
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Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.
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Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">travailleur temporaire</span> valable pour la durée du contrat.
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Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> valable 1 an et renouvelable.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 66
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Droits de timbre et taxe Ă payer
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
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