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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Fiche pratique

Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf

VĂ©rifiĂ© le 07/03/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un <span class="expression">prĂŞt Ă  l'amĂ©lioration de l'habitat</span> pour faire des travaux (rĂ©novation, isolation…) dans votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1064">rĂ©sidence principale</a>. Ce prĂŞt est Ă©galement accordĂ© si vous ĂŞtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants Ă  votre domicile. Le prĂŞt concerne aussi bien les propriĂ©taires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Assistante maternelle (assistant maternel)

Le <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il est versé par votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a>.

<span class="miseenevidence">Son taux d'intérêt est de <span class="valeur">1 %</span> .</span>

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • ĂŠtre bĂ©nĂ©ficiaire d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53179">prestation familiale</a>
  • RĂ©sider en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10147">France mĂ©tropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Ă  La RĂ©union

 Attention :

le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

Formulaire
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat

Cerfa n° 11382*03

AccĂ©der au formulaire (pdf – 203.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • Devis dĂ©taillĂ©s des travaux si vous faites rĂ©aliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matĂ©riaux si vous effectuez vous-mĂŞme les travaux
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis Ă  autorisation de la mairie
  • Autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire si vous ĂŞtes locataire

Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span>.

La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>3 ans maximum</span></MiseEnEvidence> pour rembourser le prĂŞt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.

Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de <span class="valeur">1 %</span> pour les intérêts d'emprunt.

Le <span class="expression">prêt à l'amélioration de l'habitat</span> sert à financer des travaux de rénovation ou d'isolation thermique pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il est versé par votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a>.

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">prêt à taux zéro</span>.

  Ă€ savoir

le prêt peut vous faciliter <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F798">l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément</a>.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

 Attention :

le prêt n'est pas versé à Mayotte.

Il n'y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

 Ă€ noter

vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

  • Devis dĂ©taillĂ©s des travaux si vous faites rĂ©aliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matĂ©riaux si vous effectuez vous-mĂŞme les travaux
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N319">Autorisation d'urbanisme</a> si vos travaux sont soumis Ă  autorisation de la mairie
  • Autorisation Ă©crite de votre propriĂ©taire si vous ĂŞtes locataire

Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prĂŞt.

Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6<Exposant>ème</Exposant> mois qui suit son attribution.

  Ă€ savoir

vous n'avez pas à payer d'intérêt d'emprunt.

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