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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

VĂ©rifiĂ© le 01/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

L'aide s'adresse également aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15204">employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial</a>.

Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

  • Exercer une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e (artisan, profession libĂ©rale…)
  • AmĂ©nager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en dĂ©coulent
  • Faire partie des personnes bĂ©nĂ©ficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapĂ©s

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des <span class="miseenevidence">7 situations suivantes</span> :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1650">Vous avez Ă©tĂ© reconnu travailleur handicapĂ© (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH)
  • Vous avez Ă©tĂ© victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraĂ®nant une incapacitĂ© permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevez une rente
  • Vous touchez une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F672">pension d'invaliditĂ©</a> Ă  condition que cette invaliditĂ© rĂ©duise vos capacitĂ©s de travail ou de gain d'au moins 2/3
  • vous bĂ©nĂ©ficiez d'un emploi rĂ©servĂ©
  • Vous ĂŞtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevez une allocation ou une rente d'invaliditĂ© attribuĂ©e en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractĂ©e en service
  • Vous avez la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34049">carte mobilitĂ© inclusion (CMI) mention invaliditĂ©</a>
  • Vous touchez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH)</a>

  Ă€ savoir

en même temps que la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a> vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

AccĂ©der au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualitĂ© de bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, carte d'invaliditĂ©) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activitĂ© de travailleur non salariĂ© de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels dĂ©clarĂ©s pour l'annĂ©e Ă©coulĂ©e (par exemple, dĂ©claration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s dans le cadre de l'amĂ©nagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prĂ©vus (devis, bons de commande…)
  • Copie des justificatifs des frais supportĂ©s pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activitĂ© de votre tuteur ou tiers aidant)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11497">RelevĂ© d'identitĂ© bancaire (Rib)</a> de l'entreprise

Ces documents devront être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou dĂ©favorable
  • Taux de lourdeur de votre handicap
  • Voies de recours possibles pour contester la dĂ©cision, en cas de refus

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est fixĂ© en fonction du montant des charges supportĂ©es (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque Ă  gagner du fait d'une productivitĂ© moindre…).

Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de <span class="valeur">6 336,00 €</span> par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de <span class="valeur">12 614,40 €</span> par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

  • L'aide est attribuĂ©e jusqu'Ă  la fin de votre activitĂ© professionnelle.

  • L'aide est attribuĂ©e pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

Pour en savoir plus