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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Carte d'invalidité de pensionné de guerre

VĂ©rifiĂ© le 15/07/2020 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.

Condition de pension

Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :

  • soit d'une pension d'invaliditĂ© Ă  titre militaire
  • soit d'une pension de victime civile de la guerre

Invalidité

Le taux d'invalidité doit être d'au moins <span class="valeur">25 %</span>.

La carte est gratuite.

Taux d'invalidité

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  simple barre bleue vous donne droit Ă  une rĂ©duction de 50 % sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂŞmes avantages.

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  simple barre rouge vous donne droit Ă  une rĂ©duction de 75 % sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF.

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂŞmes avantages.

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  double barre rouge donne droit Ă  des rĂ©ductions sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF :

    • pour vous, rĂ©duction du tarif de <span class="valeur">75 %</span>
    • pour le guide voyageant avec vous, rĂ©duction du tarif de <span class="valeur">75 %</span>

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂŞmes avantages.

  • La carte d'invaliditĂ© Ă  double barre bleue donne droit Ă  des rĂ©ductions sur les billets de train dĂ©livrĂ©s par la SNCF :

    • pour vous, rĂ©duction du tarif de <span class="valeur">75 %</span>
    • pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits

    D'autres transports en communs peuvent offrir les mĂŞmes avantages.

Mention "station debout pénible"

Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite <span class="expression">cas franc</span> (exemple : amputation).

Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.

Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :

  • Guichets et bureaux des services publics
  • Magasins et salles de spectacles
  • Transports en commun (places rĂ©servĂ©es)

  Ă€ savoir

la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

  • Pièces Ă  fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Pièces Ă  fournir:

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire
    • Certificat mĂ©dical motivĂ© concluant Ă  l'attribution de cette carte ou de cette mention

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

La carte a une durée de validité de 10 ans.

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.

  Ă€ savoir

la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.

  • Pièces Ă  fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

  • Pièces Ă  fournir :

    • Formulaire cerfa n°14342
    • Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmitĂ©s, intercalaire de dĂ©cision de concession primitive, constat provisoire des droits Ă  pension proposant la reconnaissance d'un droit Ă  une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
    • Photo d'identitĂ© Ă  agrafer sur le formulaire
    • Certificat mĂ©dical motivĂ© concluant Ă  l'attribution de cette carte ou de cette mention

    Formulaire
    Demande de carte d'invalidité

    Cerfa n° 14342*01

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 216.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :

    Où s’adresser ?

    Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

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