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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

VĂ©rifiĂ© le 04/10/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

  • Le locataire peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1168">mettre fin au bail Ă  tout moment</a>, en respectant un dĂ©lai de prĂ©avis.
  • Le propriĂ©taire peut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F929">mettre fin au bail Ă  la date d'Ă©chĂ©ance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31272">impayĂ©s de loyer et charges</a>).

  Ă€ savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.

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