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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Saisie du véhicule

VĂ©rifiĂ© le 23/12/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.

  • Vous ĂŞtes le crĂ©ancier
  • Vous ĂŞtes le dĂ©biteur

Vous pouvez chercher Ă  obtenir le paiement d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12474">crĂ©ance</a> en faisant saisir le vĂ©hicule de votre dĂ©biteur (voiture, moto, scooter, quad…). Deux saisies sont possibles : l'une empĂŞche votre dĂ©biteur de vendre son vĂ©hicule, l'autre l'empĂŞche d'utiliser son vĂ©hicule et peut entraĂ®ner la vente du vĂ©hicule.

Le commissaire de justice peut saisir tout vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (voiture, moto, scooter, quad…) appartenant au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">dĂ©biteur</a>.

Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Vous devez avoir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.

Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

  Ă€ savoir

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

DĂ©roulement

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10915">signifier</a> la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration.

 Ă€ noter

la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences

Le débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.

Mais il ne peut plus vendre son véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, tant que la saisie n'est pas levée. Seule une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2980">mainlevée</a> donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente.

La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit.

Contestation de la saisie par le débiteur

Le dĂ©biteur peut contester la saisie (insaisissabilitĂ© du vĂ©hicule ou propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule ou validitĂ© du procès-verbal…) devant le juge de l'exĂ©cution du lieu oĂą il demeure.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple.

Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

DĂ©roulement

Le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.

Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le commissaire de justice <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifie</a> un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.

Si le débiteur ne vous paie pas, il a un délai d'un mois à partir de la date de l'immobilisation pour vendre son véhicule. Le commissaire de justice vous informe des conditions de la vente, car la réalisation de la vente est soumise à votre accord.

Passé le délai d'un mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

Contestation par le débiteur

Le dĂ©biteur peut contester la saisie (vĂ©hicule qui ne lui appartient pas ou qui n'est pas saisissable, procès-verbal non valable…) devant le juge de l'exĂ©cution du tribunal du domicile du dĂ©biteur ou du lieu d'immobilisation du vĂ©hicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Si vous avez une dette, votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15912">crĂ©ancier</a> peut chercher Ă  se faire rembourser en faisant saisir votre vĂ©hicule (voiture, moto, scooter, quad…). Deux saisies sont possibles : l'une vous empĂŞche de vendre votre vĂ©hicule, l'autre vous empĂŞche d'utiliser votre vĂ©hicule et peut entraĂ®ner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.

Tout vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (voiture, moto, scooter, quad…) peut ĂŞtre saisi.

Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15912">créancier</a>. Le créancier doit avoir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Le commissaire de justice peut faire 2 saisies :

  • Une saisie par dĂ©claration Ă  l'autoritĂ© administrative (par exemple : la prĂ©fecture), pour vous empĂŞcher de vendre votre vĂ©hicule
  • Une saisie par immobilisation, pour vous empĂŞcher d'utiliser votre vĂ©hicule et entraĂ®ner sa vente.

Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

DĂ©roulement

Le commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10915">signifier</a> la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse (en tant que dĂ©biteur)
  • NumĂ©ro d'immatriculation et marque du vĂ©hicule saisi
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1056">Titre exĂ©cutoire</a> du crĂ©ancier

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

  • DĂ©compte distinct des sommes rĂ©clamĂ©es (montant de la dette, des frais et des intĂ©rĂŞts dus)
  • PossibilitĂ© de contester la saisie devant le juge de l'exĂ©cution du lieu oĂą vous habitez (en caractères très apparents)

  Ă€ savoir

la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.

Conséquences

Vous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2980">mainlevée</a> donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.

La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.

Contestation

Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le vĂ©hicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable Ă  votre activitĂ© professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable…) devant le juge de l'exĂ©cution.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

DĂ©roulement

En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.

L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1056">Titre exĂ©cutoire</a> autorisant la saisie
  • Date et heure de la saisie
  • Lieu de l'immobilisation (ou lieu oĂą le vĂ©hicule a Ă©tĂ© transportĂ© pour ĂŞtre mis en dĂ©pĂ´t)
  • Description du vĂ©hicule (numĂ©ro d'immatriculation, marque, couleur et, Ă©ventuellement, contenu apparent et dĂ©tĂ©riorations visibles)
  • Indication que vous ĂŞtes ou non prĂ©sent lors de la saisie

Le commissaire de justice vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation.

  Ă€ savoir

le véhicule peut être immobilisé lors d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1751">saisie-vente</a>, pratiquée dans les locaux que vous occupez ou les locaux d'une autre personne qui détient le véhicule pour votre compte.

  • Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2698">commandement de payer</a>.

    Ce commandement doit contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d'immobilisation
    • DĂ©compte distinct des sommes rĂ©clamĂ©es (dettes, frais, intĂ©rĂŞts dus) et du taux des intĂ©rĂŞts
    • Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre vĂ©hicule dans un dĂ©lai d'un mois, votre vĂ©hicule sera vendu aux enchères publiques
    • Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exĂ©cution du lieu oĂą vous habitez ou du lieu d'immobilisation du vĂ©hicule
    • Texte des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R221-30 Ă  R221-32 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution</a>

    Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

    Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

  • Le jour mĂŞme de la saisie, le commissaire de justice doit vous informer de l'immobilisation par lettre simple envoyĂ©e ou dĂ©posĂ©e Ă  votre adresse.

    Cette lettre doit mentionner :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1056">Titre exĂ©cutoire</a> autorisant la saisie
    • Lieu de l'immobilisation, ou le lieu oĂą le vĂ©hicule a Ă©tĂ© transportĂ© pour ĂŞtre mis en dĂ©pĂ´t
    • Avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le vĂ©hicule a Ă©tĂ© immobilisĂ© sur la voie publique, le lieu oĂą il peut ĂŞtre transportĂ© dans les 48 heures
    • Mention que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exĂ©cution du tribunal du lieu d'immobilisation du vĂ©hicule et l'adresse du greffe (en caractère très apparents)

    Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2698">commandement de payer</a>.

    Ce commandement doit contenir les informations suivantes :

    • Copie du procès-verbal d'immobilisation
    • DĂ©compte distinct des sommes rĂ©clamĂ©es (dettes, frais, intĂ©rĂŞts dus) et du taux des intĂ©rĂŞts
    • Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre vĂ©hicule dans un dĂ©lai d'un mois, votre vĂ©hicule sera vendu aux enchères publiques
    • Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exĂ©cution du lieu oĂą vous habitez ou du lieu d'immobilisation du vĂ©hicule
    • Texte des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938643/" target="_blank">articles R221-30 Ă  R221-32 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution</a>

    Si vous ne payez pas, vous avez un mois à partir de la date d'immobilisation pour vendre véhicule. Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.

    Passé le délai d'un mois, votre véhicule peut être vendu aux enchères publiques.

Contestation

Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable).

La contestation se fait par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35820">assignation devant le juge de l'exécution</a> du tribunal de votre domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire appel de la décision du juge.

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