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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Primes de rente survie ou Ă©pargne handicap (rĂ©duction d'impĂ´t)

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé, les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant
  • Autre parent en ligne directe <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">(ascendant</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendant</a>)
  • Parent en ligne collatĂ©rale jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> degrĂ© (frère, oncle, nièce par exemple)
  • Personne vivant sous votre toit et Ă  votre charge

Contrat d'Ă©pargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits Ă  la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à <span class="valeur">25 %</span> de leur montant, dans la limite de <span class="valeur">1 525 €</span> (soit une réduction maximale de <span class="valeur">381,25 €</span>).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de <span class="valeur">300 €</span> par enfant à charge (<span class="valeur">150 €</span> par enfant en cas de résidence alternée).

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'Ă©pargne handicap, cette limite s'applique Ă  l'ensemble des contrats conclus.

  Ă€ savoir

pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F62">domicile fiscal</a> en France.

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2023 le montant des primes versées en 2022 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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