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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Accueil particuliers  > Social – SantĂ©  > HĂ©bergement d'une personne en situation de handicap  > Handicap : maison d'accueil spĂ©cialisĂ©e (Mas)

Fiche pratique

Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)

VĂ©rifiĂ© le 01/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous ĂŞtes gravement dĂ©pendant et avez besoin d'une tierce personne pour rĂ©aliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller…) ? Vous pouvez ĂŞtre hĂ©bergĂ© en maison d'accueil spĂ©cialisĂ©e (Mas). La Mas propose un hĂ©bergement permanent, des soins mĂ©dicaux et des activitĂ©s de vie sociale. En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dĂ©pendantes que la population hĂ©bergĂ©e en foyer d'accueil mĂ©dicalisĂ© (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mĂŞmes. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂ®tre.

La maison d'accueil spĂ©cialisĂ©e (Mas) propose un hĂ©bergement permanent Ă  un adulte handicapĂ© gravement dĂ©pendant qui n'arrive pas Ă  rĂ©aliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller…).

Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.

Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.

  Ă€ savoir

en principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15255">foyer d'accueil médicalisé (Fam)</a>, mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Pour ĂŞtre accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour rĂ©aliser les actes du quotidien (vous habiller, vous dĂ©placer…) et avoir besoin d'une surveillance mĂ©dicale et de soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Selon les départements, la démarche peut être faite directement en ligne ou par courrier.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a> (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de <span class="valeur">291,41 €</span> par mois.

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