Recensement
Fiche pratique
Prime de déménagement
VĂ©rifiĂ© le 01/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la naissance de votre 3<Exposant>e</Exposant> enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
- Votre déménagement a lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56113">mois civil</a> qui suit la fin de votre 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre dernier enfant
- Vous avez droit à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> ou à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a> pour votre nouveau logement.
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Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
- et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Service en ligne
Demande de prime de déménagement (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
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Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
- et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).
Formulaire
Demande de prime de déménagement (MSA)Cerfa n° 11363*04
AccĂ©der au formulaire (pdf – 47.6 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants Ă charges | Montant maximum |
3 enfants | <span class="valeur">1 070,23 €</span> |
4 enfants | <span class="valeur">1 159,42 €</span> |
Par enfant supplémentaire | <span class="valeur">89,19 €</span> |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dĂ©penses engagĂ©es (facture acquittĂ©e de dĂ©mĂ©nageur ou de l'entreprise qui a louĂ© le vĂ©hicule, frais d'essence…).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">75 %</span> du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
- Caf
- MSA
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24582">Caf</a> ou à votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a> dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – DĂ©claration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales – DĂ©claration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
AccĂ©der au formulaire (pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre
Ă€ noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Demande de prime de déménagement (Caf)
Téléservice
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Demande de prime de déménagement (MSA)
Formulaire
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