VĂ©rifiĂ© le 14/09/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si vous ĂŞtes <span class="miseenevidence">propriĂ©taire</span> et que vous envisagez de faire des<span class="miseenevidence"> travaux en bordure de la voie publique</span>, vous devez connaĂ®tre la <span class="miseenevidence">limite</span> entre la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et votre <span class="miseenevidence">propriĂ©tĂ©</span> (terrain, jardin…).
Pour ce faire, vous devez demander un <span class="miseenevidence">arrêté d'alignement individuel</span>.
C'est un <span class="miseenevidence">acte</span> établi par l'<span class="miseenevidence">autorité administrative</span> en charge de la <span class="miseenevidence">gestion de la voirie publique</span>.
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Tout déplier
Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55528">servitude administrative</a> qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Cas général
Commune avec plan d'alignement
Lorsque vous entreprenez des <span class="miseenevidence">travaux en limite du domaine public</span> (par exemple une extension ou la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3131">pose d'une clĂ´ture</a>), vous devez demander un alignement individuel.
Un <span class="miseenevidence">géomètre-expert</span> est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention :
L'alignement individuel ne vous dispense pas de <span class="miseenevidence">demander les autorisations d'urbanisme</span> nécessaires, par exemple la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1986">permis de construire</a> en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, <span class="miseenevidence">il ne faut pas demander</span> un alignement individuel.
Attention :
Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R65846">chemins ruraux</a> ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est <span class="miseenevidence">pas applicable</span>.
RĂ©diger la demande d'alignement individuel
Votre demande doit ĂŞtre faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Votre <span class="miseenevidence">courrier</span> doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :
Vos <span class="miseenevidence">nom et adresse</span><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Description</span> de vos <span class="miseenevidence">travaux projetés</span>
<span class="miseenevidence">Adresse de votre propriété</span>
Transmettre la demande d'alignement individuel
L'<span class="miseenevidence">autorité publique</span> qui délivre l'alignement individuel change suivant le <span class="miseenevidence">type de voirie</span>.
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Recevoir la réponse de l'administration
L'acte est un document <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>.
L'alignement individuel est un <span class="miseenevidence">droit</span>. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.
Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'intervention du géomètre-expert</span> pour les plans d'alignement sont à la <span class="miseenevidence">charge</span> <span class="miseenevidence">de la commune</span>.
