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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

VĂ©rifiĂ© le 22/10/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

  • VĂŞtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nĂ©cessaires aux soins corporels et Ă  l'entretien de la maison
  • DenrĂ©es alimentaires
  • Objets de mĂ©nage nĂ©cessaires Ă  la conservation, Ă  la prĂ©paration et Ă  la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vĂŞtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
  • Machine Ă  laver le linge
  • Livres et objets nĂ©cessaires Ă  la poursuite des Ă©tudes ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs Ă  caractère personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'Ă©levage (et les denrĂ©es nĂ©cessaires Ă  leur Ă©levage)
  • Instruments de travail nĂ©cessaires Ă  l'exercice personnel de l'activitĂ© professionnelle
  • Poste tĂ©lĂ©phonique permettant l'accès au service tĂ©lĂ©phonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables Ă  une personne handicapĂ©e
  • Objets destinĂ©s aux soins d'une personne malade

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.