Recensement
Question-réponse
L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
VĂ©rifiĂ© le 05/03/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE – toutes activitĂ©s professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas reprĂ©senter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59316">menace Ă l'ordre public</a>.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'Ă©tablir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52145">communautĂ© de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'Ă©lectricitĂ©, relevĂ© d'identitĂ© bancaire, documents fiscaux…)
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour <span class="expression">UE – toutes activitĂ©s professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
Ă€ savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de sĂ©jour <span class="expression"><span class="miseenevidence">UE – sĂ©jour permanent – toutes activitĂ©s professionnelles</span></span>.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Copie intégrale de l'acte de mariage
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d'Ă©tablir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52145">communautĂ© de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'Ă©lectricitĂ©, relevĂ© d'identitĂ© bancaire, documents fiscaux…)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour <span class="expression">UE – sĂ©jour permanent – toutes activitĂ©s professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
Ă€ savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE – toutes activitĂ©s professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas reprĂ©senter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59316">menace Ă l'ordre public</a>.
Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour <span class="expression">UE – toutes activitĂ©s professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
Ă€ savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
-
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de sĂ©jour <span class="expression">UE – sĂ©jour permanent – toutes activitĂ©s professionnelles</span>.
La possession de cette carte est Ă©galement facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
<span class="miseenevidence">Coût </span>
La dĂ©livrance de la carte de sĂ©jour <span class="expression">UE – sĂ©jour permanent – toutes activitĂ©s professionnelles</span> est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
Ă€ savoir
dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?